TVA à 6 % pour les travaux de rénovation

En quoi consiste cette mesure?

Les travaux de rénovation ou de réparation de votre habitation vous font bénéficier d'un taux de TVA de 6 % seulement (au lieu de 21 %). Cet avantage fiscal s'applique aux propriétaires comme aux locataires.  

Quelles sont les conditions?

  • Votre habitation a au moins 5 ans.
  • Vous utilisez exclusivement (ou principalement) votre habitation en tant que logement privé. Pour les bâtiments à usage mixte (partie privée et partie professionnelle), le taux de TVA s'élève à 6 % pour les travaux de la partie privée et à 21 % pour les travaux de la partie professionnelle.
  • Seuls des entrepreneurs agréés disposant d'un numéro d'enregistrement peuvent facturer la TVA à 6%. Cartoflex Windows est un entrepreneur agréé.
  • Les travaux doivent être directement facturés au client. Les factures à des entreprises ou à des personnes qui ne sont pas propriétaires ne peuvent faire l'objet de ce tarif avantageux.
  • • Les travaux réalisés doivent bien sûr concerner l'habitation même.

Comment introduire votre demande?

Vous ne devez rien faire pour bénéficier de cette mesure. Lors de la commande, nous vous demanderons simplement de remplir un document afin que nous puissions faire le nécessaire.

Nous nous ferons un plaisir de vous aider à introduire vos demandes de primes.

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